Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au réquisitoire du Ministère public du 16/12/2013, sur base du rapport n° 28642/1 du 24 avril 2013 et 28803/1 du 2 mai 2013 du SREC Luxembourg, Protection de la Jeunesse et du rapport n° 39202/912 du 10 décembre 2013 du CP Ville-Haute » et lui a fait connaître chacun des faits qui lui sont imputés et les actes accomplis au cours de l’enquête