Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’extrait de compte du 31 décembre 2008 relatif au compte NUMERO2.) renseigne un solde créditeur au 31 décembre 2008 de 41.288,96 euros (farde I, pièce 4 (2) de PERSONNE1.)

0,00 0,00 3.219 21.288 96 10.517 3.048

Maître Anne ROTH-JANVIER a évalué le préjudice subi par sa mandante, PERSONNE2.), à la somme de 12.288,96 euros, se décomposant comme suit :

Suivant contrat de bail signé le 6 avril 2010, AAAA a donné en location à BBBB et à CCCC le logement **** moyennant paiement d’un loyer mensuel de 288,96 € payable au début de chaque mois.

Suivant contrat de bail signé le 6 avril 2010, AAAA a donné en location à BBBB et à CCCC le logement **** moyennant paiement d’un loyer mensuel de 288,96 € payable au début de chaque mois.

possibilité d’apercevoir le piéton au moment où celui-ci s’engage dans la chaussée et que d’un autre côté le piéton, avant de quitter le trottoir, fait preuve d’un minimum de précautions et ne s’engage pas à l’aveuglette, forçant ainsi un droit de priorité par rapport aux usagers en mouvement. (Cour d’Appel, arrêt n° 288/96 V du 25 .06.1996)