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Date
Thèmes
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20250923_JPLTRAVAIL_2897_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005, numéro 28779 du rôle, pour retenir que la présence d’un salarié à son travail constitue une obligation de résultat.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240502_TAL16_1037_pseudonymisé-accessible.pdf
28779/17/CD28779/17/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20240321_CAS-2023-00185_45_pseudonymisé-accessible.pdf
28779/17/CD Numéro CAS-2023-00185 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation