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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    règlement prévu par l’article XVII de la loi du 18 septembre 2007 (TAL 8.10.08, 16e chambre, jugement numéro 2875/2008, MP v J.D.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    règlement prévu par l’article XVII de la loi du 18 septembre 2007 (TAL 8.10.08, 16e chambre, jugement numéro 2875/2008, MP v J. D.).

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