Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28724/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 28724/22/CD à charge du prévenu.

Il en découle que l’adaptation indiciaire n’est pas due sur la quote-part de perte de revenus payée jusqu’à la date de capitalisation. (cf. TAL 6.06.07 no 149/2007, CA 21.12.2005 rôle no 28724).

Quant au départ à la retraite, il convient de se référer à un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour d’appel (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques de PERSONNE1.) à la fixation par l’expert-calculateur de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans.

2005, rôle n° 28724).

2005, rôle n° 28724).

capitalisation. (CA 21.12.2005, RÔLE NO 28724) (TA 06.06.2007, no 149/2007).

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour d’appel (rôle n° 28724), celle-ci a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans qui ne souffrait d’

C’est à bon droit qu’X.) cite un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour supérieure de justice (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans

C’est à bon droit qu’X.) cite un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour supérieure de justice (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans