Décisions intégrales des juridictions judiciaires

divers chefs de la demande sont considérés comme provenant d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence (cf. Cour 18 janv. 2006, rôle n°28714, Pas.33, p.159).

16151/13/CD 21816/13/CD 28714/13/CD 7609/14/CD 22930/14/CD 26003/14/CD 26514/14/CD 36479/14/CD 8039/15/CD28714/13/CD : P.1.) : vol - 7609/14/CD : P.1.) : vol, subs. abus de confiance - 22930/14/CD : P.1.), P.3.), P.4.) : enlèvement de mineur, soustraction à une28714/13/CD ordonnance ⋅ P.1.)28714/13/CD (vol : téléphone portable, montre et caméscope)o r d o n

n°28714 et les références y citées).

En application de ces dispositions légales, la Cour d’appel a ainsi retenu dans une affaire que l’avocat qui réclame des honoraires pour plusieurs dossiers agit sur base de causes différentes, sauf si les dossiers s’inscrivent dans un contrat-cadre. ( Cour d’appel, 18 janvier 2006, no 28714 )