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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La cession porte sur les dommages existant au jour de l’accident ainsi que sur ceux ne devant se révéler ou se concrétiser, voire s’aggraver, qu’au fil du temps par étapes successives (Lux. 10 mai 2004, n° 217/2004 ; Cour 1er décembre 2004, n° 28709 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre