Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En matière de concubinage, il est de principe qu’en l’absence de disposition légale et de volonté contraire exprimée, chacun des concubins doit supporter définitivement les dépenses courantes que la vie en communauté a engendrées et qu’il a réglées sur ses fonds personnels (Cour d’appel, 22 mars 2006, n° 29955 du rôle ; 23 avril 2008, n° 28708 du rôle ;

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé