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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cependant comme l’a relevé le juge de paix a juste titre : Une société à responsabilité limitée a une personnalité juridique propre, distincte de son associé unique et gérant (en ce sens CA 23 mars 2005, rôle no 28702

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre