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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le ticket de stationnement constitue une autorisation émanant d’une autorité publique luxembourgeoise, à savoir une administration communale et constitue ainsi une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal (voir en ce sens Trib. corr. Luxembourg, no. 287/2001 du 25 janvier 2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le ticket de stationnement constitue une autorisation émanant d’une autorité publique luxembourgeoise, à savoir une administration communale et constitue ainsi une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal (voir en ce sens Trib. corr. Luxembourg, no. 287/2001 du 25 janvier 2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle