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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    28691/23/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28691/23/CD et notamment le rapport NUMERO1.) du DATE2.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Générale et la dénonciation pour suspicion de faux en écriture du DATE3.) dressé par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle