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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    divorce dans leurs rapports patrimoniaux, ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    française Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1, 7 février 2018, n° pourvoi :16-28686

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre