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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est en effet admis qu’une créance est certaine lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée ou que son existence n’est pas légitimement contestable (cf. TAL, 8 décembre 1983, n° 28666

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre