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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (CA, 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 28647

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La réception est en effet destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    En effet, la réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art et les stipulations contractuelles afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (CA, 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    échéance de l’obligation sous des formes différentes, mais équivalentes (Cour d’appel, 17 novembre 2004, rôle n° 28647 ; 17 mai 2006, rôle n° 30483

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre