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Juridiction
Thèmes
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20250502_TALCH11_TAL-2023-07878_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art et les stipulations contractuelles afin de faire courir les délais de garantie (cf. Cour d’appel, 17 novembre 2004, no 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250102_TALCH06_TAL-2024-01895_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (CA, 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240315_Ch10_TAL-2022-00361docx_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception n’évince pas l’obligation de livrer dans les délais convenus (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240307_TAL20_TAL-2022-02557_pseudonymisé-accessible.pdf
les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240307_TALCH20_TAL-2022-02557_pseudonymisé-accessible.pdf
les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240216_Ch10_TAL-2019-05534 _pseudonymisé-accessible.pdf
La réception n’évince pas l’obligation de livrer dans les délais convenus (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception n’évince pas l’obligation de livrer dans les délais convenus (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20231206_TAL17_TAL-2020-08157_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231004_jpe_1818_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230630_TAL10_TAL-2021-10228_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20220715_TAL10_TAL-2020-09011_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20220304_TAL10_TAL-2019-07862_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20220113- TAL-2020-06239 a-accessible.pdf
La réception est en effet destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20200709_TALCH20_TAL-2018-01157_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art et les stipulations contractuelles afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20191107-TALux20_177901;181100a-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20170425_TALux8-171832a-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (CA, 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20120612_TAL14_137104-141077_pseudonymisé-accessible.pdf
échéance de l’obligation sous des formes différentes, mais équivalentes (Cour d’appel, 17 novembre 2004, rôle n° 28647 ; 17 mai 2006, rôle n° 30483).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20041117-CA1-28647a-accessible.pdf
Numéro 28647 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre