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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sous l’article, tel qu’il a été repris dans le procès-verbal de la Police GrandDucale, numéro SREC-LUX-JDA-28644-2-PIST du 17 avril 2013, SREC vol organisé, figure le texte suivant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La partie demanderesse, qui se base sur l’enrichissement sans cause, a la charge de prouver que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif de B.) avaient été sans cause. (cf. Cour 1er décembre 2004, no. 28644 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Elle essayerait en vain d’inverser la charge de la preuve, en s’appuyant sur deux arrêts de la Cour d’appel du 1er décembre 2004, numéro 28644 du rôle, et du 7 janvier 2004, numéro 27255 du rôle, qui ne trouveraient cependant aucune application en l’espèce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre