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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le montant total d’impôt éludé au titre de l’impôt sur le revenu s’élève pour les exercices 2013, 2014 et 2015 à un montant total de 192.286,00 eurossoit un montant total d’impôt éludé de 192.286,00€, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    les montants HTVA respectifs de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros - ont été signés par PERSONNE1100,01 + 257,00 + 370,68 + 812,00 + 374,00 + 137,20 + 286,00 + 731,20

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Elle soutient que les bons de livraison manuscrits des 15 mai 2015, 8 juin 2015 et 11 juin 2015 ainsi que trois autres bons de livraison non datés, portant respectivement sur les montants de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros, ont été signés par PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre