Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE3.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 décembre 2022, sous le numéro 2857/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Rép. n° 2857/23 L-CIV-584/23

Par jugement n° 2558/14 du 19 juin 2014, le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a déclaré bonne et valable et a partant validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-2857/13 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur la

moyen), idem, 9 décembre 2010, n° 62/10, numéro 2803 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), idem, 13 janvier 2011, n° 4/11, numéro 2786 du registre (réponse au quatrième moyen), idem, 30 juin 2011, n° 47/11, numéro 2857 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 14 juillet 2011, n° 56/11, numéro 2877 du registre (réponse à la

n° 49/10, numéro 2777 du registre (réponse à la première branche du huitième moyen), idem, 9 décembre 2010, n° 62/10, numéro 2803 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), idem, 13 janvier 2011, n° 4/11, numé ro 2786 du registre (ré ponse au quatriè me moyen), idem, 30 juin 2011, n° 47/11, numéro 2857 du registre (réponse au

CA Angers, 8 janvier 2001, JCP 2001 IV 2857 (erreur d’étiquetage).

Vu l’ordonnance numéro 2857/12 du 6 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par l'admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour des vols commis à l’aide de fausses clés.

Numéro 2857 du registre.

Vu l’ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 notifiée au prévenu en date du 28 novembre 2007.partant d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 ;Suivant ordonnance pénale numéro 2857/07 du 26 novembre 2007, X.) a été condamné au paiement de trois amendes de 40 euros