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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    complétant l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Cour de Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles, complétant l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (cf. aussi Cour de Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    casse et annule l’arrêt rendu le 20 avril 2005 sous le numéro 28560 du rôle par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation