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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’indication d’un organe erroné ne porte pas à conséquence ( Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615 ; Cour d’appel 28 avril 2005, numéro du rôle 28542

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre