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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    débat contradictoire, les mesures antérieurement ordonnées à l’initiative d’une partie, en l’absence de son adversaire (Cour d’appel 24 mars 2004, n°28488 du rôle ; 19 octobre 2016, n°44000 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Il en suit que le juge auquel il est demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé (Cour, arrêt référé, 24 mars 2004, N° 28488 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Jugt n° 119/2015 Notice du Parquet : 28488/11/CD Opp

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    ordonnance est le juge qui a statué sur la requête, lequel est saisi « comme en matière de référé » (cf. Cour 24 mars 2004, numéro 28488 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé