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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    15743/24/CD, 16695/24/CD, 28448/24/CD, 21201/24/CD, 25384/24/CD, 29705/24/CD, 30442/24/CD, 43083/24/CD, 3403/25/CD, 19804/25/CD, 41284/25/CD, 20948/25/CD, 15857/25/CD, 15070/25/CD, 28343/25/CD et 24382/25/CD.FAITS: Par citations des 22 octobre 2025 (not 15743/24/CD, 28448/24/CD, 21201/24/CD, 25384/24/CD, 29705/24/CD, 30442/24/CD, 43083/24/CD, 3403/25/CD,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Il est en effet de jurisprudence que les inscriptions de l’employeur sur les fiches de salaire valent aveu extrajudiciaire de ce dernier (cf. C.S.J. 8ème chambre, 28 octobre 2004, n° 28448 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg