Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est en effet de jurisprudence que les inscriptions de l’employeur sur les fiches de salaire valent aveu extrajudiciaire de ce dernier (cf. C.S.J. 8ème chambre, 28 octobre 2004, n° 28448 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg