Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le paiement d'un supplément de salaire n'est pas acquis de plein droit au salarié détenteur d'un diplôme, mais il faut encore que l'employeur soit informé de la qualification du salarié qu'il entend engager (Cour d'appel, 8 avril 2004, n° 28414 du rôle),

Le paiement d’un supplément de salaire n’est pas acquis de plein droit au salarié détenteur d’un diplôme, mais il faut encore que l’employeur soit informé de la qualification du salarié qu’il entend engager. (C.S.J., 8 juillet 2004, numéro 28414 du rôle).