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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu de rappeler que même lorsqu’une caution s’engage en des termes très larges, les juridictions conservent, malgré le caractère apparemment clair et précis de l’acte, un certain pouvoir d’interprétation (voir Cour d’appel, 27 octobre 2004, n°28410 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre