Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé qu’un acte d’appel rédigé en termes purement standardisés, se référant aux seules conclusions de première instance, sans les reprendre, ne satisfait pas aux exigences des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile (Cour, 10 mars 2004, rôle n° 28401, Pas.32, p.516