Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur n’établit aucun paiement pour le mois d’octobre 2022, de sorte qu’il y a lieu sur base du contrat de travail retenant 40 heures de travail par semaine et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, de faire droit à la demande à hauteur de (5.919,65/173 =)34,22 x 96= 3.284,89.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.

tard jusqu'au 16 août de l'ensemble des arriérés de paiement s'élevant à un montant de 25.284,89 euros.Par courrier du 24 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors fait appel à la garantie bancaire pour un montant de 24.880 euros, soit un montant inférieur aux arriérés dus (s'élevant à 25.284, 89 euros).