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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    société SOCIETE11.) Sarl » affirmant encore que celle-ci serait une société filiale de la maison mère « SOCIETE10.) Trade Ltd » basée au Royaume-Uni, société inexistante selon le registre des sociétés anglais, et faisant encore adresser la facture de 1.284,86 pour 96 bouteilles de crémant et la facture de 14.332,52 € pour 1.002 bouteilles au nom de samère

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    1.098, deux notes de crédit auraient été établies par la société SOCIETE1.), par lesquelles auraient été compensées la première facture à hauteur de 1.284,86 euros et la deuxième à hauteur de 9.773,06 euros, de sorte qu’il en résulterait un solde débiteur concernant la deuxième facture de [1.098, deux notes de crédit ont été établies par cette dernière, par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre