Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Le tribunal note ensuite qu’il aurait été loisible à PERSONNE1.) de demander, par application des dispositions des articles 284 et suivantes du nouveau code de procédure civile (pièce détenue par un tiers) respectivement 288 du même code (pièce détenue par une partie), la production de la levée de la situation existante demandée par l’expert s’il avait

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, lequel renvoie aux articles 284 et 285 du même code, permet au juge d’enjoindre à une partie de produire des pièces lorsque certaines conditions sont réunies.En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz

28.284,48 € 9.428,16 €28.284,48 € 9.428,16 €PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 28.284,48 euros sur base du dernier salaire brut de 4.714,08 euros.Dès lors, la demande est fondée à hauteur de six mois de salaire correspondant à un salaire de base de 4.714,08 euros, soit pour le montant de (6 x 4.714,08) = 28.284,48 euros.PERSONNE1.)

dans le même sens, Cour d’appel, VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

Lux., XVème ch., n° 531/2012 du 12 mai 2012, n° 138.284 du rôle.

Ils retiennent en conclusion qu’au vu qu’en considérant que 33 jours de retard soient justifiés suite à la pandémie et que « la justification de 165 jours liés à la procédure judiciaire est laissés à la prudence du tribunal, il convient de rappeler que la partie adverse ne justifie pas 284 jours de retard (194+90).

En ce qui concerne la demande en communication des fiches de présence journalières des chantiers où le salarié était affecté ou encore le registre des heures supplémentaires prévu à l’article L.211-29 du Code du travail, il convient de rappeler qu’une demande en production forcée de documents sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Les exigences des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, réglant l’obtention de pièces au cours d’une instance, partant devant le juge du fond, ne trouvent pas application.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

en application des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, auxquels l’article 289 du même code renvoie.

Il renvoie ensuite à un jugement du Tribunal du Travail de et à Luxembourg du 23 janvier 2025, répertoire numéro 284/25, qui prévoirait les conditions pour l’existence d’une relation de travail.

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération (Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284).

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 27 janvier 2020, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Répertoire n° 284/2026 E-TRAV-203/24

1.284.- euros + (3 x 1.750.- euros) + 1.225.- euros]

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

284,76 euros au titre de l’indemnité conventionnelle (tranche 5%).