Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à son licenciement abusif, il aurait perçu la somme de 32.284,91 € au titre d’indemnités de chômage durant la période allant du 15 juin 2023 au 14 juin 2024.Il n’est pas critiqué que durant cette période, si l’employeur n’avait pas procédé à son licenciement, PERSONNE1.) aurait perçu une rémunération totale brute de 42.321,10 € auprès de la société

Le tribunal constate que les quatorze premières prestations, effectuées entre le 7 et le 25 avril 2022, pour un montant total de 2.284.-EUR, se composent principalement d’échanges électroniques avec les avocats français de la défenderesse, d’un entretien téléphonique d’une heure avec ces derniers, ainsi que d’une réunion interne entre les deux avocats en

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

WEILL et F. TERRÉ, Les obligations, Dalloz, 4ème éd., no 284).

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour, sur base des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à Georges MATSOUKAS, sinon à son fils Dimitri MATSOUKAS, de verser les originaux des photos prises prétendument immédiatement après l’accident par Dimitri MATSOUKAS.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), alias ALIAS1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 15.284,66 euros;

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285 du même code.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie

63 Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, page 101-102, § 283-284

partie adverse à lui payer le montant de 326.849,56 euros, ce montant étant constitué du montant principal du prêt, à savoir 284.725,75 euros, et des intérêts échus jusqu’au 24 juillet 2025 à hauteur de 42.123,81 euros (284.725,75+42.123,81=326.849,56 euros), en y ajoutant les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2025, jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a contribué au financement de la construction et à l’amélioration de la maison en procédant au remboursement du prêt immobilier contracté auprès de la société anonyme SOCIETE1.) afin de financer les travaux en question à hauteur d’un montant total de 284.842,09 euros par divers paiements effectués entre 2014

Par conséquent, il a réclamé le montant brut de 284,22 euros au titre deIl réclame par conséquent le montant brut de 284,22 euros au titre de majorations des heures de travail de nuit pour la période de janvier à mars 2023, outre les intérêts.A défaut de contestations circonstanciées quant au montant réclamé par PERSONNE1.), la demande de ce dernier en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 284/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

voir condamner la société SOCIETE1.) à verser dans la procédure une copie lisible du contrat de bail du 9 décembre 2017 sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ;voir condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) à verser dans la procédure une copie du contrat de sous-location/cession de bail qui a été conclu sur base des

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

De même, aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Reprochant dès lors au requérant de remettre sans cesse des pièces ne convenant pas à la solution du litige, la société défenderesse demande sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile à voir ordonner au Ministère des Affaires étrangères à communiquer le recours gracieux du 2 novembre 2023 ainsi que les pièces qui y étaientAux

La société SOCIETE1.) demande encore, pour autant que de besoin, de voir ordonner la production sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile de la part des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des rapports de chantier de la société SOCIETE6.), ayant réalisé le contrôle des travaux de l’étanchéité bitumineuse au-dessus de la dalle de