Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour autant que de besoin, elle demande à la Cour d’ordonner à SOCIETE2.) de verser le rapport d’expertise rendu dans la cause entre SOCIETE2.) et PERSONNE3.), en application des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de voir nommer un expert pour fixer le montant de la Participation.

Les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par un tiers, lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige et s’il est établi que les pièces existent.

Cette demande est basée sur les articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de Procédure civile.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Il faut en outre que la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile réponde aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de

Le montant total des transferts dont ont bénéficié les frères PERSONNE4.) et PERSONNE5.), documenté par des pièces versées au dossier et exprimé en euros, est de 115.315,32 euros (1.587,34 + 1.470,58 + 1.714,21 + 1.636,10 + 2.082, 40 + 1.760,47 + 1.750, 43 + 1.918, 77 + 1.953,45 + 2.145,72 + 2.284,66 + 31.077,79 + 53.049,21 + 10.884,19).

La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit répondre aux conditions prescrites par l’article 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

12.284,82 € 5.000,00 € 124,04 €Actuellement, PERSONNE1.), aux termes de son décompte, demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 12.284,82 euros titre de dommage matériel.

Quant à une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et le client SOCIETE6.) CO.LTD, ci-après la société ou le client SOCIETE7.) dont les parties SOCIETE4.) et PERSONNE1. ont demandé la communication forcée sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, les juges de première instance, après avoir rappelé les dispositions

les montants de 8.750.802,24 euros, respectivement de 9.284.936,42 euros, à l’encontre, principalement, de la société SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-après SOCIETE4.)), et, subsidiairement, à l’encontre, entre autres, de la société en commandite simple SOCIETE5.) 1 SECS ( ci-après SOCIETE5.) 1), cette dernière prise, à chaque fois, en sa qualité d’

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en production forcée du procèsverbal de police, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Il est rappelé à cet égard que la procédure d’injonction judiciaire de produire une pièce faite à un tiers à l’instance, laquelle est prévue par les articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne doit pas être détournée par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve pour obtenir un accès illimité à l’intégralité d’une documentation.

Le 16 avril 2024, une contrainte ( ci-après la Contrainte 1) a été dressée par le Receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la tva et rendue exécutoire le même jour par le Directeur de cette même Administration (ci-après l’AEDT), portant sur un montant de 9.284.936,42 euros, à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’

ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

284/2025 du 20.02.2025

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)

Répertoire n° 498/25 Rôle n° L-CIV-284/24