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20080508_CA9-31200a-accessible.pdf
C’est à juste titre que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se réfère dans ce contexte à un arrêt de la Cour d’Appel du 12 janvier 2005 (n° du rôle 28392), qui dans des circonstances similaires, a dit « que le témoignage matérialisé par ladite attestation testimoniale ayant dès lors été établi par l’attestant sur base et par entérinement pur
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20050112_CA7_28392a-accessible.pdf
Numéro 28392 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil