Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. C’est à juste titre que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se réfère dans ce contexte à un arrêt de la Cour d’Appel du 12 janvier 2005 (n° du rôle 28392), qui dans des circonstances similaires, a dit « que le témoignage matérialisé par ladite attestation testimoniale ayant dès lors été établi par l’attestant sur base et par entérinement pur

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre