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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La ratification prévue à l’article 1998 du code civil vise l’opération juridique par laquelle une personne s’approprie un acte qu’une autre personne a accompli en son nom, mais sans en avoir reçu mandat (Cour 14 février 2007, n° 28388 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre