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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    28347/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28347/21/CD et notamment la plainte du ENSEIGNE1.) datée du 21 septembre 2021 et entrée au Parquet de Luxembourg le 29 septembre 2021, ensemble les pièces y annexées.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    28347/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28347/21/CD et notamment la plainte du Fonds national de solidarité datée du 21 septembre 2021 et entrée au Parquet de Luxembourg le 29 septembre 2021, ensemble les pièces y annexées.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle