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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que le saisi puisse poursuivre l’annulation de la saisie-exécution en raison de la violation de règles procédurales, telles que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 20 avril 2005, n°28312 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    delà de sa phase conservatoire, tant que l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    delà de sa phase conservatoire, tant que l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre