Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, il convient encore de remarquer que l’appréciation des éléments factuels et contractuels s’est faite sur base des éléments du dossier et à un moment où la Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme n’a pas encore

Répertoire.no 2831/2024 L-TRAV-601/24

PERSONNE4.), n°2831).

25 Conclusions de Madame Jeanne GUILLAUME, alors premier avocat général, sous votre arrêt n° 26/11, numéro 2831 du registre, du 7 avril 2011, et les références y citées.

appelés, à savoir la masse et le créancier et que dès lors, la caution doit pouvoir contester la validité de la créance cautionnée en dépit de son admission au passif (Frédéricq : VII, 239) au motif notamment que la représentation des cautions par le failli serait discutable (Van Ryn et Heenen. IV, n° 2831).

La question de la compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions administratives est une question de pur droit et d’ordre public (cf. Conclusions du Ministère Public dans l’affaire de cassation Administration communale de Rosport contre Jean-Paul WEYDERT, n° 2831).

cautions par le failli serait discutable (Van Ryn et Heenen. IV, n° 2831).

Numéro 2831 du registre.