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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Not.: 28277/16/CDDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 28277/1628277/16/CD Vu les procès-verbaux numéros 12137/2016 et 12138 du 30 septembre 2016, dressés par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourgo r d o n n e la jonction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle