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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 28256/15/CDVu la citation à prévenu du 10 janvier 2017 (not. no 28256/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 28256/15/CD et notamment le rapport no 2015/32705/309/WM dressé en date du 17 février 2016 par la police grandducale, circonscription régionale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256, Cour de Cassation 24 mars 2016 arrêt 33/16, numéro du registre 3606 ).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    pourvoi n° 11- 28256, Cour de Cassation 24 mars 2016 arrêt 33/16, numéro du registre 3606 ).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256 ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre