Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles auraient entretemps tenté d’obtenir un sursis, demande qui, suivant décision n° 2825/25, L-BAIL-381/25 du 12 septembre 2025, aurait été déclarée irrecevable au motif que seule la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et non PERSONNE1.) etSuivant la demande introductive d’instance, la finalité de la présente action est de déclarer la prédite

2825/25 L-BAIL-381/25

2825/24/LC

16 Cass. n° 13/2011 pénal, n° 2825 du registre ;

9 Cass. n° 13/2011 pénal, n° 2825 du registre ;

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux

2825/2014

Il est vrai que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, une faute contractuelle, dès lors qu’elle lui a causé un dommage (Cass. fr. Ass. Plén. 6.10.2006, D. 2006, p. 2825).