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Date
Juridiction
Thèmes
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20250210_JPLPOL_99_pseudonymisé-accessible.pdf
2825/24/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20210318_CAS-2020-00052_48a-accessible.pdf
16 Cass. n° 13/2011 pénal, n° 2825 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20200723_4041_106a-accessible.pdf
9 Cass. n° 13/2011 pénal, n° 2825 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20181024_CA10-395a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20171207-TALux13-3343a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20141030-TALux18-2825a-accessible.pdf
2825/2014
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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111130_36273_XV_a-accessible.pdf
Il est vrai que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, une faute contractuelle, dès lors qu’elle lui a causé un dommage (Cass. fr. Ass. Plén. 6.10.2006, D. 2006, p. 2825).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre