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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (cf. CEDH, 4 décembre 1995, Ballet/ France D.1996. 357 ; CEDH arrêt Kreuz / Pologne du 19 juin 2001 (requête n° 28249

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    POLOGNE (Application n° 28249/95), PODBIELSKI ET PPU POLPURE c

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (CEDH, 4 décembre 1995, Ballet/ France D.1996. 357, voir également CEDH arrêt Kreuz / Pologne du 19 juin 2001 ( requête n° 28249

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre