Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 282,86.-EUR en remboursement d’un billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et duPar

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 23 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement de la somme de 34.282,86 euros du chef d’arriérés de loyers, deVu l’

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. l’Emploi, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.882,63 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 282,86 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er octobre 2023.février 2022 à septembre 2023 et du montant de 282,86 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. Il demande également une indemnité de préavis de 4 mois de salaire, à savoir 9.131,44 € ainsi qu’une indemnité de départ de 2.282,86 €.Son salaire brut ayant été de 2.282,86 €, et comme il a touché pour la période de décembre 2009 à février 2010 des indemnités de chômage de 2.030,70 €, il échet de condamner la société intimée à lui payer la somme de 9.131,44

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre