Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28184/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28184/22/CC et notamment le procès-verbal n° 550/2022 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Dans l’hypothèse où elles choisiraient de ne pas se manifester auprès du tribunal, il appartiendra au défendeur au civil d’établir, par tous moyens, les droits des institutions de sécurité sociale qui s’opposeraient à la demande de la victime (G. Ravarani, ibid., citant Cour d’appel, 21 octobre 2004, no 28184 du rôle)

appelantes, qui s'opposent à la demande de X.) pour le motif par elles invoqué d'établir la réalité et la pertinence de ce motif, ce qu'elles sont en défaut de faire (voir arrêt de la Cour d’appel du 21 octobre 2004, n° 28184 du rôle).