Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, par jugement n° 2815/23 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans, une saisie-arrêt n° 2224/22 a été validée pour un montant de 10.788,08.- euros et que ce montant a été retenu par la partie

civile, notamment lorsque cette autre base légale est communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

quant à la nécessité d’indiquer la base légale, le jugement dont appel méconnaîtrait l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2011 (n° 2815 du registre), qui a confirmé qu’elle n

Not. 2815/23/XD) - SPVu la citation à prévenu du 14 novembre 2023 (not. 2815/23/XD).

application d’une autre base légale pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a également le devoir (cf. en ce sens : Cour de cassation, 10 mars 2011, arrêt n° 18 / 11, n° 2815 du registre).

pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a également le devoir, notamment lorsque cette autre base légale est communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 2815).

légale erronée, le tribunal est non seulement en droit de faire application d’une autre base légale pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a également le devoir (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 2815).

communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (v. Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

A titre subsidiaire, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à la Cour d’appel de céans, de requalifier leur demande initiale en demande en indemnisation d’une perte d’une chance telle que consacrée par la Cour de cassation par arrêt du 10 mars 2011 (n°18/11, numéro 2815 du registre) au visa de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile etLa Cour

L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p.

Cette solution a inspiré votre arrêt n° 18/11, numéro 2815 du registre, du 10 mars 2011, dans

doctrine pour ce type de demande (Cour de cassation 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

cf. ibid. ; Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2815/15 du 9 décembre 2015 et l’arrêt n° 67/16 du 29 janvier 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

doctrine pour ce type de demande (Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

appartient à la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande. (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011)

juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011).

la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande. (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011)

appartient à la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande. (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011)

En application de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure civile, il appartient au juge de rechercher, sur base des faits qui lui sont soumis, et en respectant les droits de la défense, la nature de la responsabilité mise à charge de la défenderesse (voir Cassation n°18/11 du 10 mars 2011 n°2815 du Registre).