Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    L'exception tirée du défaut de qualité ne constitue pas une fin de non-recevoir qui doit être présentée in limine litis. (cf Cour, 2.3.1904, Pas.6, p.505) Elle peut être opposée après la présentation d'exceptions et de moyens de défense au fond et même pour la première fois en instance d'appel. (Cour d'Appel, 5.4.2006, no 28131, 28132 et 28133; Trib.Arr., 25

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    réglementation relevant de l’ordre public de protection, sa violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être confirmée (cf. Cour 5 avril 2006 SOMALUX S.A. / SERRACAMPOS DA CUNHA et consorts n° 28131, 28132 et 28133 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre