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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour 7 juillet 2004, n° 28127 du rôle ; Dalloz : Répertoire communautaire ; Compétence, reconnaissance et exécution en matière civile, janvier 2000, no 135, page 26

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cour 7 juillet 2004, n° 28127 du rôle ; Dalloz : Répertoire communautaire ; Compétence, reconnaissance et exécution en matière civile, janvier 2000, no 135, page 26

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre