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Date
Juridiction
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20241205_CA08_CAL-2023-00893_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2004, n° 28124 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241127_CA7-CAL-2021-00867_pseudonymisé-accessible.pdf
conclusions analysant le litige au fond, même de manière exhaustive, n’est pas de nature à démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20241121_CA08_CAL-2022-00231_pseudonymisé-accessible.pdf
pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241113_TAL17_TAL-2021-08665_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240705_TALCH03_TAL-2024-03101_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2004, n° 28124 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240618_TAL01_TAL-2023-04630_pseudonymisé-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240613_TALCH20_TAL-2022-09484_pseudonymisé-accessible.pdf
Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240607_TALCH02_TAL-2023-10225_pseudonymisé-accessible.pdf
Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240530_TALCH20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240530_TAL20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240521_JPLTRAVAIL_1702_pseudonymisé-accessible.pdf
28124 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2015, numéro 40607 du rôle, pour retenir que le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductif d’instance et que ce dernier ne saurait pas être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240515_TAL08_TAL-2018-07875_pseudonymisé-accessible.pdf
appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240515_TAL08_TAL-2021-06122_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240514_TAL01_TAL-2020-03373_pseudonymisé-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240508_TAL08_TAL-2021-06191_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240315_Ch10_TAL-2021-02652_pseudonymisé-accessible.pdf
La simple réception de pièces de la part de la partie défenderesse ne peut être considérée comme une défense au fond au sens de l’article 246 du Nouveau Code de procédure civile (Cour 15 juillet 2004, rôle n°28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240312_TADCIV_TAD-2021-01388_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2004, n° 28124 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240229_TAL20_TAL-2023-03007_pseudonymisé-accessible.pdf
Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240215_TAL20_TAL-2023-03186_pseudonymisé-accessible.pdf
Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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