Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

28124/24/CD28124/24/CDPar citations du 15 janvier 2025 (not. 22960/24/CD et not. 28124/24/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :28124/24/CD:

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (voir en ce sens Cour d’appel, 15 juillet 2004, n°28124 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (voir en ce sens Cour d’appel, 15 juillet 2004, n°28124 du rôle).

juillet 2004, n° 28124 du rôle).

conclusions analysant le litige au fond, même de manière exhaustive, n’est pas de nature à démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n°28124).

juillet 2004, n° 28124 du rôle).

juillet 2004, n° 28124 du rôle).

est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

28124 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2015, numéro 40607 du rôle, pour retenir que le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductif d’instance et que ce dernier ne saurait pas être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées,

appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).