Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. conclusions analysant le litige au fond, même de manière exhaustive, n’est pas de nature à démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. 28124 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2015, numéro 40607 du rôle, pour retenir que le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductif d’instance et que ce dernier ne saurait pas être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. La simple réception de pièces de la part de la partie défenderesse ne peut être considérée comme une défense au fond au sens de l’article 246 du Nouveau Code de procédure civile (Cour 15 juillet 2004, rôle n°28124

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  4. ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA 15 juillet 2004, n° 28124

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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