Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par contrat n° I50209216 – 7 du 2 septembre 2015, PERSONNE1.) et feu PERSONNE2.) ont souscrit une assurance « easyPROTECT » auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ( ci-après SOCIETE1.)), comprenant entre autres une assurance automobile relative à un véhicule de marque JEEP type RENEGADE 28122 avec souscription à la « Garantie conducteurIl convient de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre