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20240620_CA08_CAL-2022-00111_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat n° I50209216 – 7 du 2 septembre 2015, PERSONNE1.) et feu PERSONNE2.) ont souscrit une assurance « easyPROTECT » auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ( ci-après SOCIETE1.)), comprenant entre autres une assurance automobile relative à un véhicule de marque JEEP type RENEGADE 28122 avec souscription à la « Garantie conducteurIl convient de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130219_37910_II_a-accessible.pdf
Cour d’Appel, 9ème chambre, 13 mai 2004, n° 28122 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre