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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    prises d’un total de 71 heures, soit une indemnité compensatoire pour congés non pris correspondant à 29 heures (100 – 71), et partant une provision redue de seulement 281,88.- euros (29 heures x 9,72 ), au lieu de celle de 1.244.- euros allouée par le premier juge.Dès lors, C) aurait, par voie de réformation, du chef d’indemnité compensatoire

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé