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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt n° 1175/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 28090/21/CDVu l’ordonnance (not. 28090/21/CD) rendue le 15 novembre 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil