Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au poste de travail et de l’exécution des tâches lui incombant, constitue une cause de perturbation du fonctionnement du service (cf. C.S.J., 24 février 2005, n° 28063

Dans le même sens, la Cour d’appel, dans un arrêt du 24 février 2005, n° 28063, a retenu que si l’employeur, dans sa lettre de motivation, a déclaré que l’absence du salarié constitue une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise, il n’était pas obligé de préciser en quoi le fonctionnement du service était perturbé, alors qu’« il va de soi que l

rôle 2696, et 24 février 2005 numéro du rôle 28063

Ainsi, eu égard à leur caractère répétitif et à leur importance sur une période de seulement 3 mois, les absences du salarié ont nécessairement constitué une gêne pour l’employeur dont le service a forcément été perturbé (voir en ce sens, CA, IIIème, numéro 2696 du 27 février 2003 et numéro 28063 du 24 février 2005

Numéro 28063 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier