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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    client, mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à leur client, leur remis en communication (Cour d’appel, 27 janvier 2004, n° du rôle 28061 ; Rép. civ.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    client, mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à leur client, leur remis en communication (Cour d’appel, 27 janvier 2004, n° du rôle 28061 ; Rép. civ.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    pas été entièrement réglés de leurs honoraires, ils se voient reconnaître le droit de retenir non seulement les documents comptables qu’ils avaient établis pour leur client mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à leur client, leur remis en communication (cf : Arrêt référé, 27 janvier 2004, n° 28061 du rôle, et références y

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre