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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Un rapport n°28049/412 est dressé en date du 9 mai 2005 par la Police, CP Belvaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Numéro 28049 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Jeannot NIES, avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre