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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans le cadre de la prescription triennale prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité n’est pas une condition d’application de la prescription triennale (cf. JCL Travail Traité, v° Salaire, Paiement, 4, 2010 ; Cour 17.3.2005 No 28031 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Dans le cadre de la prescription triennale prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité n’est pas une condition d’application de la prescription triennale (cf. JCL Travail Traité, v° Salaire, Paiement, 4, 2010 ; Cour 17.3.2005 No 28031 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Dans le cadre de la prescription triennale prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité n’est pas une condition d’application de la prescription triennale (cf. JCL Travail Traité, v° Salaire, Paiement, 4, 2010 ; Cour 17.3.2005 No 28031 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    c a s s e et a n n u l e l’arrêt rendu le 17 mars 2005 sous le numéro 28031 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 28031 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre