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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    arrérages, mais elle est soumise au délai de prescription de l’actio judicati, soit à la prescription de droit commun qui régit l’exécution des décisions judiciaires (cf. Cour d’appel 21 avril 2004 n° 28017; Cass. belge 7 mars 2003, J. T

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu le rapport numéro 2023/28017/819/KP établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    exécution poursuivie porte sur une somme qui se compose originairement d’arrérages, mais à la prescription trentenaire qui régit l’exécution des décisions judiciaires. (Cour 21 avril 2004, no 28017 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg